Ai-je connaissance des droits de mon conjoint en cas de décès ? Que va-t-il se passer pour mon conjoint si je disparais le premier ? Mon régime matrimonial est-il conforme à ce que je souhaite pour mon conjoint ?
L’exonération (purement fiscale) des droits de succession entre époux, c’est bien, mais il ne faut pas confondre sécurité fiscale et sécurité juridique, avec l’insécurité d’une indivision avec les enfants communs, les enfants d’une première union, les membres de la belle famille.
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits.
Les droits du conjoint survivant :
- Si la personne décédée (ou le défunt) laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant : ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du quart.
- Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple : le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.
- Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère : le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.
- Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère : le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.
- Si le défunt n’a ni enfant, ni petit enfant, ni père ni mère : le conjoint survivant hérite de tout, à l’exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents.
L’usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d’un des héritiers nus propriétaires En cas de désaccord, le litige est soumis à l’appréciation du juge. L’usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Dans cette hypothèse, les enfants » nus propriétaires», deviennent pleins propriétaires des biens, à charge de verser une rente viagère au conjoint survivant, sa vie durant. Le conjoint survivant est alors dans une situation de dépendance financière.
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également s’accorder pour convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Alors comment protéger mon conjoint d’une indivision ? Puis-je l’avantager sans déshériter nos ou mes enfants? Est-ce qu’il pourra rester tranquillement dans notre logement jusqu’à la fin de ses jours ? Pourra t-il faire face aux charges quotidiennes ? Pourra t-il conserver notre niveau de vie actuel ? Quelle sera sa situation vis-à-vis de nos enfants ? de notre famille recomposée?
Sommes-nous sécuriser avec notre régime matrimonial de communauté légale (sans contrat de mariage) et avec une donation entre époux ?
Nous avons entendu parler de la communauté universelle ? Est-ce bien pour les conjoints et les enfants ? Quelles seront les droits à payer au décès du dernier d’entre nous ? Devons-nous faire des donations avant notre décès ? Prévoir une réserve d’argent pour payer les droits de succession car notre patrimoine est constitué principalement de notre maison d’habitation ?
Le logement familial :
Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui sont attribués gratuitement pendant une période d’un an. S’agissant d’un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n’est pas soumise aux droits de succession.
Passé le délai d’un an, celui ou celle qui reste doit à nouveau assumer le paiement des loyers au cas où le couple était locataire de son logement. Si le logement était la propriété des époux ou celle exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, à condition d’en faire la demande, d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès.
Les moyens d’avantager le conjoint survivant sans léser les enfants héritiers réservataires :
Le testament en faveur du conjoint : pour améliorer les droits du conjoint survivant, chaque époux peut rédiger un testament accordant à l’autre la plus grosse part autorisée par la loi soit la « quotité disponible spéciale entre époux » (¾ en usufruit + ¼ en pleine propriété).
Le testament est équivalent à la donation au dernier vivant mais sans les frais de notaire.
Acheter un bien en SCI : vous créez avec votre conjoint une SCI pour un investissement locatif à parts égales. Vos parts à votre décès sont transmises à vos héritiers et votre conjoint, selon leurs droits dans la succession.
Cependant la SCI est un véhicule d’organisation qui permet de prévoir, dans les statuts de la société, une protection absolue sur la gestion de l’investissement par la qualité de gérant, sur la répartition du résultat issu de la location, sur les droits de céder par exemple.
La donation au dernier vivant : la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante que celle que la loi lui accorde.
Contrairement aux autres donations, la donation au dernier vivant ne prend pas effet immédiatement : elle ne jouera qu’au décès du donateur et ne portera que sur les biens existants à ce jour (et être moindre si entre la date de la signature de la donation et la date du décès, certains biens ont disparu du patrimoine du donateur).
Par cette donation, le conjoint peut recevoir tout l’usufruit de la succession (c’est le droit d’user et d’utiliser la chose sa vie durant) et ce qu’il y ait des enfants issus de différentes unions ou non.
En général, le survivant opte pour la totalité en usufruit pour pouvoir continuer à profiter du logement familial, percevoir les revenus des placements… mais avec toujours le risque de la conversion en rente viagère.
Le changement de régime matrimonial : des clauses appelées « avantage matrimonial » sont intégrées dans le contrat de mariage (dès le départ ou au cours de la vie commune) et destinées à favoriser le conjoint. Il est alors possible selon les souhaits des conjoints de faire un contrat de mariage «sur mesure».
Elles ont souvent pour objectif de permettre au survivant de conserver son train de vie après le décès de son conjoint et de lui préparer une retraite sereine.
Fiscalement, les avantages matrimoniaux ne supportent aucune taxation.
L’avantage matrimonial le plus connu est l’adoption du régime de la communauté universelle avec attribution de cette communauté au survivant des deux époux.
Ce régime permet aux deux époux d’être propriétaires de tous les biens meubles et immeubles qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
C’est le régime matrimonial le plus protecteur du conjoint survivant.
Il concerne essentiellement les couples âgés sans enfant ou dont les enfants sont déjà indépendants.
Il a un effet pervers pour les héritiers car lors du décès du premier conjoint il n’y a pas ouverture de succession et donc pas de bénéfice des abattements pour les enfants héritiers.
Ils ne bénéficieront que d’un abattement au décès du survivant des conjoints et donc des droits de succession plus élevés.
Il est possible grâce à une modification du régime matrimonial sans adopter la communauté universelle d’intégrer par exemple l’habitation principale qui sécurisera en totalité le conjoint survivant ou d’autres biens lui procurant des liquidités.
Notre conseil : cette adoption d’un régime universel est adossée de donations partages au profit des enfants héritiers réservataires, pour diminuer les droits de succession au décès du second conjoint.
Le contrat d’assurance-vie au profit du conjoint survivant : le contrat d’assurance vie est dénoué au décès du souscripteur et les capitaux sont versés au conjoint survivant désigné dans la clause bénéficiaire. Cette transmission au bénéficiaire est hors succession et ne sera pas soumise aux règles civiles propres aux successions.
En outre, lorsque le conjoint est désigné bénéficiaire, il est exonéré de droits de succession et autres taxes.
Pour aller plus loin, nos formations sur ce sujet :
Up Up Formations
