Salarié : quels sont mes droits à la formation professionnelle ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, un CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnels ou accueillie dans un établissement et service par le travail.

Le CPF a vocation à être universel, ouverts aux salariés du privé, aux non-salariés et aux agents du public. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Les droits sont attachés à la personne et non au statut. Le CPF est portable, mais non transférable, au contraire d’heures de RTT par exemple.

Lorsque le titulaire du compte personnel de formation remplit les conditions d’ouverture d’une retraite à taux plein, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté. Aussi avant votre départ en retraite, n’oubliez pas d’utiliser l’ensemble de vos droits !

En revanche pour les retraités, le compte personnel n’est pas fermé, il continue d’exister jusqu’au décès de son titulaire mais les droits inscrits ne peuvent plus être mobilisés sauf si vous avez acquis des droits au titre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le dispositif doit être intégré à la politique de ressources humaines et de formation, avec une volonté dans un intérêt commun de rendre l’entreprise plus compétitive et le salarié plus valorisé sur le marché du travail.

Il existe deux types de CPF : le CPF « normal » dit de droit et le CPF de transition

A partir de 2019, un montant collecté sur la masse salariale sera monétisé et servira à financer deux types de formation : le CPF « normal » dit de droit et le CPF de transition.

A partir de 2020, la Caisse des dépôts et consignations gèrera en direct le CPF de droit commun, désormais sans l’intermédiation des OPCA (supprimés). Elle mettra en place le socle du CPF de transition avec l’abondement de l’entreprise ou des OPCO. Ce CPF de transition sera administré, géré et contrôlé par les CPRI.

Le CPF normal

Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
ou de réaliser un bilan de compétences,
ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
ou de créer ou reprendre une entreprise
ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions et ce même si vous êtes en retraite.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale : moncompteactivite.gouv.fr

Le CPF de transition, pour changer de métier ou de profession

Tout salarié peut demander à mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit une partie ou la totalité de cette formation durant son temps de travail. Rappelons que ce congé remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) qui est supprimé. Le projet de transition professionnelle fait l’objet d’un accompagnement par le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) qui devra informer, orienter et aider le salarié à formaliser son projet. Il proposera également un plan de financement.

Le CEP est assuré par des conseillers relevant de 5 organismes habilités, selon votre situation :

Pôle emploi,
Association pour l’emploi des cadres (Apec),
Mission locale,
Opacif non cadres,
CAP emploi (pour les personnes en situation de handicap),
Si vous êtes étudiant ou retraité et que vous occupez un emploi, vous pouvez recourir au CEP.

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Le Compte Personnel d’Activité (CPA)

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) n’est plus crédité en heures, mais en euros. Les heures déjà acquises au 31 décembre 2018 sont converties à hauteur de 15 € par heure. Même si le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF), les salariés ne perdent pas les heures acquises à ce titre (120 heures au maximum) et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est aux salariés d’inscrire eux-mêmes le solde de leur DIF sur leur CPF. Cette formalité peut se faire sur le site officiel moncompteactivite.gouv.fr. Ce portail leur permet également d’accéder aux informations qui les concernent et de se renseigner sur les formations accessibles.

Exemple : Jusqu’à 3 240 € pour se former en 2019

Ainsi, au 1er janvier 2019, un salarié qui n’a jamais mobilisé son DIF pourra convertir les 120 heures dont il dispose à ce titre, soit 1 800 €. À cette somme, viendront s’ajouter, le stock de 72 heures (maximum) de CPF collectées depuis 2015 et les 24 heures acquises au titre de l’année 2018. Au total, il sera possible d’avoir 3 240 € sur son compte pour se former.

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.