Réforme des congés payés en cas de maladie

Un amendement à la loi n°2023-171 du 09/03/2023 a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Quelles sont les évolutions réglementaires à cet égard ?

Selon cette loi, qui devrait être entérinée d’ici le 15 avril, les salariés ayant subi une diminution de leurs congés payés suite à une maladie pourront réclamer la régularisation de leurs droits selon les conditions suivantes.

Les salariés toujours en poste ayant fait l’objet de réductions de congés payés non conformes au droit européen à la suite d’un arrêt maladie entre le 01/12/2009 et aujourd’hui, auront la possibilité de demander la régularisation dans les limites suivantes :

• Jusqu’à concurrence de 4 semaines de congés payés par an.
• À condition de faire cette demande dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit à partir de mars/avril 2024.

Les salariés ayant quitté l’entreprise peuvent également demander la régularisation des réductions subies entre le 01/12/2009 et aujourd’hui dans les limites suivantes :

• Dans la limite de 4 semaines de congés payés par an.
• À condition de déposer cette demande dans les 3 ans suivant la date de cessation de leur contrat de travail.