L’acte de vente d’un bien immobilier par acte notarié mais aussi par un acte administratif authentifié par un maire, un président de collectivité locale.
Promesse de campagne d’Emmanuel MACRON, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l’extension de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et la mise en place d’une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants.