A minima, les CGV doivent en revanche obligatoirement contenir (C. com., art. L. 441-1, I) :
- Les conditions de règlement ;
- Les éléments de détermination du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Ce contenu est vraiment le strict minimal, pas assez protecteur pour le vendeur comme pour l’acheteur et notamment lorsque la vente est réalisée en e-commerce et par un consommateur (ou non professionnel).
Pour se protéger et protéger la vente, le fournisseur ou le prestataire de services doit au moins se poser les questions suivantes :
- A qui les CGV (ou CGA) s’adressent-elles à des consommateurs, des professionnels, ou à la fois des consommateurs et des professionnels ?
- Existe-t-il différentes catégories de fournisseurs (CGA) ou de clients (CGV) auxquelles des conditions différenciées seraient appliquées ?
- L’entreprise envisage-t-elle la réalisation de documents distincts en fonction des destinataires?
- Les CGV concernent-elles une opération de vente à distance ? (dans l’affirmative, des éléments spécifiques seront inclus, notamment en cas de vente aux consommateurs)
- Quel support de communication choisir ?
Beaucoup de questions auxquelles il faut répondre car les CGV constituent la base solide d’une relation commerciale transparente et permettent de garantir une sécurité juridique, tant au vendeur qu’à l’acheteur.
Appliquées au monde du e-commerce, les CGV prennent le nom de « CGV e-commerce », puisqu’elles régissent les relations contractuelles entre le e-commerçant et le consommateur, via le site internet du vendeur.
Les CGV e-commerce doivent figurer sur le site internet du commerçant, au même titre que la politique de confidentialité et les mentions légales.
Le code de la consommation impose en effet une obligation d’information précontractuelle de la part des professionnels à l’égard des clients particuliers.
Pour aller plus loin, notre formation sur ce sujet :
Up Up Formations
