Qui est concerné par le FNE Formation ?
Pour faire face à la crise sanitaire, en avril 2020, le FNE Formation est assoupli et est élargi à l’ensemble des entreprises ayant des salariés en activité partielle (sauf pour les contrats d’apprentissage et professionnalisation)
Depuis le 1er janvier 2021, le FNE Formation est également accessible aux entreprises en difficulté au sens de l’article L1233-3 (sauf pour les entreprises en cessation de paiement et les entreprises en difficulté antérieurement au 31/12/2019).
A compter du 1er juillet 2021, le FNE Formation est élargi aux entreprises en mutation (évolution de votre organisation) et/ou en reprise d’activité.
Quelles sont les actions de formations éligibles ?
Les actions de formation éligibles sont celles visant le développement des compétences et le maintien dans l’emploi.
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours, il y a :
- Le parcours de reconversion
- Le parcours certifiant
- Le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 (Accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité, les formations Soft Skills & Langues éligibles)
- Le parcours visant à anticiper les mutations
NB : L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour tout départ en formation.
Les formations suivantes ne sont pas éligibles au FNE Formation :
- Les formations obligatoires
- Les formations pour l’adaptation au poste de travail
- Les formations en alternance
Les formations doivent se réaliser en présentiel ?
Non, toutes modalités sont acceptées : inter, intra, blended et à distance.
Les formations internes et AFEST sont aussi éligibles.
Quand les formations doivent-elles être réalisées ?
La formation peut avoir lieu pendant les heures d’AP (hors quota 30h/an) ou durant le temps de travail entre le 01/01/2021 et 31/12/2022.
Les demandes doivent être déposées avant le 31/12/2021 même pour des formations débutant qu’en 2022.
NB : Le dispositif ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs pour les mêmes actions.
Quels sont les coûts pédagogiques pris en charge dans le cadre du FNE Formation ?
Il y a 2 régimes d’aides pour les entreprises :
- Le régime d’encadrement des aides d’état (REAE) est limité à 1,8M€ par entreprise (hors pêche et agriculture)
- Le règlement général d’exemption par catégories (RGEC) est limité à 2 M€ par projet de formation, et par entreprise
L’entreprise choisit le régime qui lui est le plus favorable.
Est-ce qu’il y a une durée de formation à respecter ?
Il n’y a pas de durée minimale de fixer, mais la formation prise en charge dans le cadre du FNE Formation ne peut pas excéder 12 mois.
Comment bénéficier du dispositif FNE Formation ?
- Vérifier l’éligibilité du parcours auprès de votre OPCO
- Faire la demande de prise en charge auprès de votre OPCO
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