La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 impose de nouvelles mentions obligatoires.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
- le numéro SIREN de votre client
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client
- la catégorie (nature) de l’opération :
- livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises)
- prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
- mixte (les deux)
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
Pour voir les autres mentions obligatoires sur les factures, vous pouvez consulter notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
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