La législation européenne
Les nouvelles règles, qui reposent sur quatre Directives européennes publiées au JOUE du 14 juin 2018, dites « le paquet de l’économie circulaire » contribuent à prévenir la production de déchets et, lorsque cela n’est pas possible, à augmenter considérablement le taux de recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballage.
La gestion des déchets doit déjà faire prévaloir le principe de prévention, selon lequel “tout bon déchet est avant tout un déchet que l’on ne produit pas”. L’ambition première des politiques nationales en matière de gestion des déchets doit donc être d’éviter purement et simplement d’en produire.
Les collectivités et les entreprises doivent donc concevoir de nouveaux business modèles pour la gestion des déchets.
La réglementation européenne introduit ensuite une hiérarchie des modes de traitement, du plus vertueux au moins recommandé : la préparation du “déchet” en vue d’une réutilisation, le recyclage, les autres formes de valorisation (par exemple énergétique) ou, en tout dernier ressort, l’élimination sans valorisation (mise en décharge ou incinération sans production d’énergie).
Les producteurs se voient conférer un rôle important dans cette transition, puisqu’ils seront désormais responsables de leurs produits lorsque ces derniers deviendront des déchets. Les nouvelles exigences prévues dans les régimes de responsabilité élargie des producteurs entraîneront une amélioration de leur performance et de leur gouvernance.
La législation française
Le ministère de la transition écologique et solidaire a adopté la définition suivante de l’économie circulaire : c’est un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets.
L’économie circulaire se traduit notamment par l’éco-conception et l’éco-innovation ; les nouveaux modèles économiques (comme le réemploi au titre de l’économie de la fonctionnalité, le social business…), l’écologie industrielle et territoriale («les déchets des uns deviennent les matières premières ou sources d’énergie des autres») ; la réutilisation et le recyclage des déchets ; la valorisation de la biomasse et ; l’économie de proximité et les circuits courts.
Un nouveau projet de loi pour 2019 :
Un projet de loi sur l’Économie circulaire a été proposé au Conseil National de la Transition Écologique le 3 juin dernier a été présenté au Conseil des Ministres du 10 juillet 2019. Ce projet de loi ambitieux met l’accent sur la responsabilité des producteurs et consacre le principe du pollueur payeur.
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