Compte d’Engagement Citoyen (CEC) pour les bénévoles associatifs

Qu’est-ce que le CEC ?

Le CEC permet de recenser votre engagement bénévole afin de bénéficier des droits à la formation inscrits sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), https://www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour connaître vos droits acquis au titre du CEC, vous devez créer votre Compte Personnel de Formation (CPF) qui remplace le Compte Personnel d’Activité (CPA).

Qui peut bénéficier du CEC ?

Toute personne ayant 16 ans et plus.

8 activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d’apprentissage permettent de bénéficier du CEC :

Les activités de bénévolat associatif
Le service civique
La réserve militaire opérationnelle
La réserve civile de la police nationale
La réserve sanitaire
L’activité de maître d’apprentissage
Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
La réserve civique et ses thématiques

Possibilité à 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage.

Quelles sont les conditions à remplir pour les activités de bénévolat associatif ?

Si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations.

L’association doit remplir 3 conditions :

Etre régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Etre déclarée depuis 3 ans au moins
Avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts

Quels sont les droits à la formation ?

Le CEC est crédité au maximum de 240 € par an, et plafonné à 720 €.

A savoir : Si vous êtes actif, ce montant s’ajoute aux droits à la formation acquis sur votre CPF.

Comment solliciter les droits à la formation ?

À l’exception des activités de bénévolat associatif, vous n’avez rien à faire, l’organisme compétent va vous déclarer automatiquement auprès de la Caisse des Dépôts au début de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité éligible, sans que vous n’ayez de démarche particulière à entreprendre.

Quelles sont les démarches pour les activités de bénévolat associatif ?

Vous devez déclarer avant le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente sur le site https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr en indiquant l’association par ses numéros RNA et Siren.

Votre déclaration devra être validée par un membre bénévole de l’association, désigné come valideur, au plus tard le 31 décembre de la même année sur le site
https://lecompteasso.associations.gouv.fr.

Dans le cas d’un cumul de plusieurs engagements associatifs éligibles vous devez faire autant de déclarations distinctes que d’activités bénévoles associatives.

Quelles sont les formations concernées ?

Vous pouvez mobilier vos droits CEC pour suivre :

Des formations éligibles au CPF
Des formations spécifiques aux bénévoles associatifs et aux volontaires en service civique en utilisant uniquement vos droits CEC. Les formations éligibles seront listées et disponibles sur le site, www.moncompteformation.gouv.fr.

Si vous cumulez CPF et CEC, vous devez utiliser votre CPF en priorité.

Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits formation. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.