Qu’est-ce que le chômage partiel ?
Le chômage partiel ou technique est un dispositif qui permet à une entreprise en difficulté de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
L’employeur utilise le chômage partiel lorsqu’il envisage de cesser temporairement l’activité de son entreprise ou de réduire la durée de travail pour l’un des motifs suivants :
- la conjoncture économique
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Quel est le montant d’indemnisation pour le salarié ?
En période de chômage partiel, le salarié touche une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée soit un peu près 84 % du salaire net horaire.
Si pendant cette période de chômage partiel, le salarié suit des actions de formation, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette du salarié.
A noter : L’employeur doit verser l’indemnité à la date habituelle de versement du salaire.
Quelles est le montant d’indemnisation pour l’employeur ?
En cas de recours au chômage partiel, l’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle (limitée à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle).
Par heure chômée, l’allocation est fixée à :
- 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés
- 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Le paiement de cette allocation d’activité partielle est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
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