Droit des sociétés

La prévention du harcèlement sexuel figure au rang des principes généraux de prévention des risques professionnels visés par le code du travail. Cette prévention spécifique doit être clairement « planifiée » au niveau de l’entreprise. Les risques liés au harcèlement sexuel doivent désormais être intégrés dans un ensemble cohérent de politique de prévention des risques.

Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.

A compter du 1er octobre 2019, les factures émises devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires.

Trois quarts des structures ont été victimes d’au moins une tentative de fraude.

Depuis sa création en 2008, le régime auto-entrepreneur offre une grande souplesse et une grande simplicité administrative aux personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle.

Art. 121-1 du Code pénal : “Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait”.

L’importance du secret des affaires souvent inconnu, mal identifié et non protégé.